au caractère commun de ce portefeuille, la cour d'appel a violé l'article 1404 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 1401, 1402 et 1437 du code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 14.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1402 du code civil.

Vu les articles 1401, 1403 et 1437 du code civil : 5.

1401 et 1409 du Code civil.

455 du Code de procédure civile.

L. 140-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 3 / que la contradiction équivaut à l'absence de motifs ; qu'en relevant successivement que la rémunération de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

d'apposition de la formule exécutoire ou la régularité de l'ordonnance au regard des prescriptions des articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que l'ordonnance comportait

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... de la part des membres de sa famille, la Cour d'appel a violé l'article 1405, al. 1er du Code civil par refus d'application et l'article 1402 du même Code par fausse application ; ALORS D'AUTRE

Vu les articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que l'arrêt, par adoption des motifs, fait courir les intérêts sur la récompense due à M.

14 bis et 14 quinquiès du règlement l'article 14 bis, alinéa 2, du règlement CEE n° 1408/71, ensemble l'article 3 du code civil ; 7°/ qu'en toute hypothèse, la Cour de l'Union a

de la sorte, comme il le lui était pourtant demandé par l'appelant (cf. ses dernières écritures p.6 à 8), la cour viole les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART,

1315 du Code civil, ensemble l'article 1421 du Code civil ; 2.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet