LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1416 du code de procédure civile ; Attendu

480 du code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2°/ que viole l'article 1415 du Code civil, la cour d'appel qui énonce que l'aval d'un effet de commerce n'est ni un cautionnement ni un emprunt

700 du code de procédure civile, condamne la société Le Crédit lyonnais à payer à M.

1404 du Code civil ; 3.

conforme aux dispositions de l'article 1413 du code de procédure civile ; que cependant, la société Au Pain des Landes niait avoir reçu réception de l'ordonnance dès le 23 mars 2012 ; qu'or, elle ne pouvait

1415 du code civil nécessaire pour que les biens communs soient saisissables ; qu'en effet, s'agissant du droit de poursuite des biens communs, l'article 1415 du code civil, invoqué par les époux T...

1415 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le consentement de Mme [I] au cautionnement donné par son époux en garantie des dettes de la société, en application de l'article 1415 du

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 621-4 (devenu article L. 622-26) du Code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1965.

74 du code de procédure civile par fausse application, ensemble les article 122 et 123 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les articles 706-3 à 706-15 et R. 50-1 à R. 50-28 du code de procédure

, il résulte des dispositions combinées de l'article L 230-2 II du code du travail, (alors applicable, devenu article L 4121-2) et L 235-1 (devenu L 4531-1 ) que le coordinateur, soit la société Socotec

84 et 917 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84 et 85 et 918 du code de procédure civile : 8.

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1315 et 1538, alinéa 1er et 3, du code civil, ensemble l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque le créancier

126 du Code de procédure civile, le juge de proximité a violé ce texte, ensemble les articles 1407, 1412, 1417 et 1420 du Code de procédure civile.

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1415 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 650-1 du

1415 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1415 du code civil : 4.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1412-1 du même code.