de l'organisation judiciaire et de l'article 81 du code de procédure civile, opérer une redistribution de l'affaire au juge compétent selon l'article 82-1 du code de procédure civile, ou doit-il déclarer

du code de procédure civile.

1415 du code civil a été violé ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, et enfin, l'article 1415 du code civil doit recevoir application, dès lors que l'époux commun en biens est tenu dans le cadre d'un prêt ; que

la société E... frères aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société E... frères à payer à M.

, la cour d'appel a violé les articles 1419 du code de procédure civile et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1413, 1414 et 1422 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le créancier peut demander

Les poursuites de la société Natixis peuvent dès lors porter sur les biens communs entre Monsieur [E] [V] et son épouse en application de l'article 1413 du Code civil, les dispositions de l'article

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 122, 1412 et 1416 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal qui déclare irrecevable

1413, 1414 et 1422 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le créancier peut demander

1415 et 1416 du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge où le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer, elle est formée au

Liénard, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, et signé et prononcé par le

de saisie pour le premier et de la tierce opposition pour le second ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2°/ que viole l'article 1415 du

82, 643, 689 du code de procédure civile et 6§1 du la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS ENFIN QU'en vertu de l'article 82 du code de procédure civile, le contredit doit

1405 à 1424 du code de procédure civile, relatives aux modalités applicables en matière de procédure d'injonction de payer ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1412, 1417, 1419 et 1420

elle était privée, la cour d'appel a violé les articles 454 et 462 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 458 et 459 du même Code ; alors, 2 /, que, subsidiairement, les erreurs et

a violé les articles 1413, 1415 et 2374, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1416 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 211-2, L. 162-2 et R. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

Daniel, Bertrand, Jérôme Z... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé