SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FORMALITE DES QUALITES EST

une telle mesure ; que faute de le faire en l'espèce, les juges du fond ont à tout le moins violé les articles 10, 143 et 144 du code de procédure civile ; 4°/ que la phase administrative étant achevée

DIFFICULTES D'EXECUTION, D'AVOIR ETE EXPEDIE ET SIGNIFIE SANS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE, L'ARRET DU 25 MARS 1964 AYANT ETE RENDU SUR UN ACTE D'APPEL EN DATE DU 2 MAI 1950, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

DE L'AUDIENCE PAR LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT

et de justifier de sa régularité, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 67 du livre des procédures fiscales et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'administration

138 et 142 du code de procédure civile une condition qu'elles ne prévoient pas et ainsi violé ces dispositions. » Réponse de la Cour Vu les articles 138, 139, 142 du code de procédure civile et 6, §

SEUL MEMOIRE DE L'APPELANTE, ALORS QUE CELLE-CI A DEPOSE ET NOTIFIE DEUX MEMOIRES ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET NE MENTIONNE PAS LA NOTIFICATION DU SECOND MEMOIRE, IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE

L. 122-14-3) du code du travail, ensemble l'article 142 du code de procédure civile ; 3°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise

A OBTENU LE PERMIS DE CITER A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 27 FEVRIER 1968 POUR LAQUELLE SON EMPLOYEUR AVAIT ETE CONVOQUE ET AVAIT MEME COMPARU ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE

L. 122-14-3) du code du travail, ensemble l'article 142 du code de procédure civile ; 3°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

9, 11 et 142 du code de procédure civile ; Alors, troisièmement, que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties présentées sur le fondement de l'article 142 du code de

d'une pièce que si la production des éléments de preuve détenus par une partie a été préalablement exigée selon les modalités prévues à l'article 142 du code de procédure civile ; qu'en jugeant, dès lors

145 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que les mesures d'instruction légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile peuvent consister en la commission d'un huissier

Moyen pris pour violation des Articles 16 du Code de Procédure Civile et R2314-29 du Code du Travail Vus les articles L2314-25, R2314-27, R2314-28, R2314-29 du Code du Travail, 16 du Code de Procédure

138 et 139" ; que l'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

application l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

application l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 10.