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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100500
14 mai 2014
14 mai 2014
1441 et 1442 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1442 du code civil, les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander, s'il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bef
15 décembre 1975
15 décembre 1975
EN REFUSANT LE BENEFICE DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1442 DU CODE CIVIL A L'EPOUX X...
Source officielleciv2
613720c9cd580146773ee638
5 octobre 1988
5 octobre 1988
n'avait été qu'un simulacre, et alors que, d'autre part, elle n'aurait pas caractérisé la collaboration et la reprise effective de la vie commune, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430c5
6 novembre 1984
6 novembre 1984
1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, PERMETTANT DE REPORTER L'EFFET DE LA DISSOLUTION A LA DATE OU LES EPOUX X...
Source officielleciv2
613721a5cd580146773f592a
13 avril 1992
13 avril 1992
elle l'a fait bien que l'article 1442 du Code civil n'interdise nullement de prendre en considération la date de la demande reconventionnelle conformément à l'article 261-1 du Code civil, la cour d'appel
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300761
15 juin 2011
15 juin 2011
spécial de son épouse, pourtant immatriculée au registre du commerce depuis le 1er juillet 2004 ; que c'est donc à tort que le tribunal a, en violation de l'article 815-3 du code civil, déclaré valable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100515
29 mai 2013
29 mai 2013
1442 du code civil, ensemble l'article 815-13 du même code ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant décidé que les échéances de l'emprunt souscrit par la communauté, ainsi que les taxes foncières
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c47041
25 juin 1998
25 juin 1998
Y..., second époux de sa mère, sur le fondement de l'article 1442, alinéa 2, du Code civil, afin de voir reporter l'effet de la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux de la date de la
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b80
28 février 1978
28 février 1978
ET DAME Z..., AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ; QU'UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 23 DECEMBRE 1973 A DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUE L'EFFET DE LA DISSOLUTION
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c449cb
8 décembre 1981
8 décembre 1981
REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA RETROACTIVITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL N'A D'INCIDENCE QU'EN CE QUI CONCERNE LA COMPOSITION DE LA
Source officielleciv1
60794c119ba5988459c448f1
12 janvier 1982
12 janvier 1982
1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE N'A PAS RETENU A L'ENCONTRE DU MARI SON DEPART DU DOMICILE CONJUGAL ET QU'IL RESULTE DE LA REQUETE EN DIVORCE QUE, TANT EN 1957 QU'EN
Source officielleciv1
61372142cd580146773f250d
6 juin 1990
6 juin 1990
1442, alinéa 2 du Code civil ; Attendu que Mme X... a demandé que, par application du texte susvisé, la dissolution de la communauté ayant existé entre elle-même et son ancien mari soit reportée à la
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c4498c
8 décembre 1981
8 décembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MME P., EPOUSE DIVORCEE DE M P., TENDANT A CE QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1442, ALINEA
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e55
25 avril 1989
25 avril 1989
1442, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 13 juillet 1965, applicable à la cause ; Attendu, selon ce texte, que si, par la faute de l'un des époux, toute cohabitation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100137
9 février 2011
9 février 2011
1442 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100506
14 mai 2014
14 mai 2014
1442 du code de procédure civile ; Attendu que, pour retenir que l'exception d'incompétence est fondée à l'égard de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110458
4 novembre 2020
4 novembre 2020
H... soutient que l'article 30 des statuts constitue bien une clause compromissoire et répond précisément à la définition donnée par l'article 1442 du code de procédure civile ; Qu'il constate que la seule
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613720cbcd580146773ee716
7 novembre 1988
7 novembre 1988
n'aurait pu, sans s'en expliquer autrement, se borner à relever que la profession des époux s'opposait au report de la date d'effet de la dissolution, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
607943449ba5988459c41cb2
4 novembre 1975
4 novembre 1975
A DEMANDE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1442, ALINEA 2 NOUVEAU, DU CODE CIVIL, QUE LA DATE DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE FUT REPORTEE AU 22 SEPTEMBRE 1942, DATE D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LA FEMME
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43b79
28 février 1978
28 février 1978
1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, REMONTER AU MOIS DE MAI 1960, EPOQUE DE LA CESSATION DE LA COHABITATION ET DE LA COLLABORATION DES EPOUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LE FARDEAU
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