1382 du code civil ; 2°/ que l'article 146 du code de procédure civile relatif aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'applique pas lorsque le juge est saisi, avant tout procès

que celle-ci entretenait avec la SA X..., la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 146 du Code de procédure civile ; 3°

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

que sur celui de l'article 145, l'expertise sollicitée étant dépourvue de motif légitime ; 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile sont sans application lorsque le

AUX MOTIFS propres QUE sur les demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile ; que le syndicat FO a formé des demandes de remise de pièces qu'il a fondées sur les articles 145 et 146 du

l'article 146 du code de procédure civile ; Alors troisièmement qu'il n'est pas permis aux juges du fond de dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; que, dans ses conclusions d'appel

l'intervention aurait été nécessaire, la cour d'appel n'a pas démontré sa carence fautive et a privé sa décision de base légale au regard l'article 146 du Code de procédure civile, ensemble l'article

à cette mesure d'instruction, a violé les articles 339 et 311-12 anciens du code civil, ensemble l'article 146 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté d'une part que M.

145, 496, 497 et 561 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent

146 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en reprochant à l'employeur sa carence dans l'administration de la preuve d'une cause totalement étrangère au travail sans préciser quels éléments, autres que

145 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 146 du code de procédure civile était ainsi rédigé : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue

du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 ; que pour rejeter la

16-11, 162, 310-2 et 310-3 du code civil, 144 et 146 du code de procédure civile.

146 du Code de procédure civile ; que, dans ces conditions, l'exécution d'une mesure d'expertise judiciaire avant dire droit avant tout procès sur le fond, dans un cadre procédural d'ailleurs assez inusité

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

L. 411-69 et L.411-74 du code rural, ne suffit pas à démontrer qu'il a depuis amélioré la qualité du fonds qui lui était donné à bail et, d'autre part, que l'article 146 al 2 du code de procédure civile

1315 du code civil, et par fausse application l'article 146 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QU'il appartient au salarié qui s'estime victime d'un harcèlement ou d'une discrimination

146 du code de procédure civile relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 de ce code ; que