Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

sptembre 2005 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Limoges ; Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi

146 du nouveau Code de procédure civile ; et, d'autre part, que nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; qu'en faisant droit à la demande en paiement pour le montant réclamé par cela seul qu'il

146 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que la société B.S.D., qui a acheté à la société Plastotess une quantité très importante de fermetures, n'a produit

1382 du code civil ; 2°/ que l'article 146 du code de procédure civile relatif aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès ne s'applique pas lorsque le juge est saisi, avant tout procès

146 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, si la société Sitram à Abidjan était recevable à interjeter appel, l'agence de Puteaux la représentait de telle sorte qu'en retenant

; qu'en se bornant à énoncer que "les dispositions de l'article 146 du nouveau code de procédure civile ne pouvaient pas trouver à s'appliquer, mais qu'il a été fait une exacte application des dispositions

Marc Y...", la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 146

"dispose d'autres moyens d'investigation, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 146 du Nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 145 du Nouveau Code de

145 du Nouveau Code de procédure civile qu'elle a, par suite, violé, et alors que, d'autre part, la Cour d'appel n'a pas davantage satisfait aux dispositions impératives de l'article 146 du Nouveau Code

146 du code de procédure civile le Juge qui refuse d'ordonner une expertise aux fins de déterminer l'étendue d'un préjudice qui ne peut être établi que par des recherches de pièces auxquelles le demandeur

146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code et que la mesure d'instruction sollicitée avant tout procès relève des seules

16-11, 162, 310-2 et 310-3 du code civil, 144 et 146 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

AUX MOTIFS adoptés QUE sur la demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; que selon l'article 145 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut ordonner une expertise s'il existe

que celle-ci entretenait avec la SA X..., la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 146 du Code de procédure civile ; 3°

Bazus en cours de délibéré ; que, faute d'avoir procédé ainsi, elle a violé les articles 12 et 5 ainsi que les articles 8 et 10 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les juges

146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT, POUR CE MOTIF ERRONE, L'EXPERTISE QUI AURAIT PU ETABLIR LA FAUTE DU MEDECIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE