et s'il existait des raisons objectives justifiant que le prix de 185 000 francs retenu par l'expert soit arrondi à 200 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1467 du Code civil, ensemble l'article 1709

ont servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se serait retrouvé dans le patrimoine de la communauté au jour de la dissolution ; que, dès lors, c'est par une exacte application de l'article

X... seul et qu'en déclarant qu'aucun remploi de deniers provenait de l'aliénation d'un bien propre du mari, l'arrêt attaqué a dénaturé ces actes et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

1467 du Code civil ; Mais attendu que la preuve n'ayant pas été rapportée que Mme Y... ait agi pour le compte de l'indivision post-communautaire, la cour d'appel a à bon droit constaté que le bien

1404, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1437 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a homologué l'état liquidatif refusant à la communauté récompense pour le matériel agricole repris

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 7 juillet 1988) d'avoir évalué à 67 684 francs la somme due à Mme Y... au titre de l'indemnité prévue à l'article 555 du Code civil, alors, selon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre

Alain X... à la somme de 18 832 625 FCFP ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1467 du Code civil, la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté

civile, ensemble de l'article 841-1 du code civil.

3 du Code civil.

1351 du code civil, 625, alinéa 1er, du code de procédure civile, 480, et 638 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

1401, 1408 et 1468 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant sans tenir compte de l'option dont Mme X... avait usé en application de l'article 12 de son contrat de mariage l'autorisant à conserver pour son

1402 et 1467 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 1441 et 1467 du code civil. 6.

R. et dont ladite communauté avait profité ; que l'arrêt viole ici les articles 1467 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que l'article 1469 du Code civil, dont la Cour d'appel a fait application

la cour d'appel ; que celle-ci (Colmar, 30 septembre 1987) a confirmé l'ordonnance d'ouverture ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir privé sa décision de base légale au regard des articles

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1467 et suivants du Code civil ; Attendu que,