L. 213-1 et R. 752-8 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les caisses générales de sécurité sociale exercent, dans les départements mentionnés à l'article L.

L. 312-16 du code de la consommation, ensemble l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que lorsqu'une demande de prêt non conforme

1147 et 1153 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

tel, de redevable des cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'aux termes de l'article R. 243

455 du code de procédure civile.

1165 et 1382 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 14.

DEVAIENT EN INFORMER DE MANIÈRE EXPRESSE LEURS ADHÉRENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLÉ L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ; 2°/ QUE LE DOL REND

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut

L. 1321-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1321-6 du code du travail : 5.