, mais celle de son caractère essentiel et déterminant, et qu'aux termes de l'article 5.3 du bail le bailleur déclarait que les stipulations relatives à l'indexation annuelle du loyer constituaient pour

A... et sa curatrice, Mme X..., ont délivré aux preneurs un congé pour motif légitime et sérieux au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ; que, reconventionnellement, les époux Z... ont demandé

[X] sollicitait la requalification du contrat de location-gérance en bail commercial, elle en a exactement déduit que cette demande était soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 145-

; que la qualification de bail emphytéotique a été retenue ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 15-22.374 : Attendu que la société [Localité 1] Balnéaire fait grief à l'arrêt de dire que le bail

X... a donné à bail à l'association Guadeloupe Forma Pro des locaux à usage de bureaux pour une durée de 24 mois à compter du 15 août 1985; qu'il était stipulé au contrat que le bail serait renouvelé tacitement

1er, décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; 2 / que le bail du 17 juin 1976 n'était pas intitulé bail commercial, ne renvoyait pas aux règles applicables à un contrat de cette nature, ne comportait

société Natexis Bail et exploités par la société Immojet, sans rechercher si l'indivisibilité stipulée entre le contrat de crédit-bail conclu le 15 avril 1993, portant sur trente-cinq établissements à

construction leur propriété commerciale en vertu de l'article VIII du contrat de bail à construction sont ceux auxquels le preneur a cédé ses droits en application de l'article VII dudit contrat et non

expressément la reprise du contrat de bail et que ce contrat de bail contenait lui-même une clause conférant au preneur l'obligation de procéder, à ses frais, aux travaux d'aménagement des locaux, ce

1134 et 1168 du Code civil ; 2 / que l'engagement de fournir une caution, dont la cour d'appel constate qu'il s'insère dans un contrat qui s'est formé, de l'accord des parties, de façon ferme, a été

l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble les articles 2, 7 et 15 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 4.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 2018), le 16 avril 2007, la société FDL1 a donné à bail commercial à la société Speedy France un bâtiment à usage de bureaux à compter du 15 janvier 2008 pour

est anéanti par le seul jeu de cette stipulation sans intervention nécessaire d'un juge ; qu'en l'espèce, comme l'avait rappelé la SCI dans ses conclusions d'appel, le contrat de bail s'est trouvé anéanti

celle-ci d'avoir respecté les obligations d'embauche et d'investissement figurant dans l'exposé des motifs du contrat ainsi que l'article 15 des dispositions du crédit-bail ; Attendu que la société

du dollar à cette date, la cour d'appel a, au mépris de ses propres constatations, substitué une stipulation nouvelle à celle -selon elle illicite- convenue entre les parties, en violation de l'article

", seuls tenus en réalité par la clause d'interdiction territoriale stipulée, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil; 4°/ que, si le contrat de bail a été prévu au

000 francs un mois plus tard et le solde à réception de l'avion; qu'aux termes de l'article II-2 du contrat, le délai de livraison, prévu pour un contrat "finalisé" avant la fin du mois de janvier 1997

de l'acte unique du 15 juillet 1993, inclus dans la durée du plan de redressement arrêté, sur sept ans, aient perduré, sans contestation, jusqu'au 30 juin 1995, date à laquelle la condition stipulée devait