de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

écrit n'a plus été établi, même après l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention

La Fédération fait grief à l'arrêt de dire que l'article 9.3 du contrat n'est pas contraire à la prohibition des engagements perpétuels puis d'écarter l'ensemble de ses moyens et de rejeter sa demande

écrit n'a plus été établi, même après l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective du 15 mai 1984, dont les articles 10 b et 11 b ont repris les dispositions des articles 4 et 5 de la convention

septembre 2002, délai qu'elle a prorogé au 4 novembre 2002. 4.

des territoires et de la mer a constaté que les constructions n'étaient pas démontées et que l'article 2 de l'arrêté des permis de construire reprenant l'article 3-1 des sous-traités d'exploitation, stipulant

2, mais aussi l'article 15, alinéa 3, des statuts. 19.

résultait de ses propres constatations que lesdits contrats avaient bien pour objet une activité de mannequin, la cour d'appel a violé les articles L. 7123-2, L. 7123-3, L. 7123-4 du code du travail et

, a encore violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, qui a constaté que la date du certificat médical délivré en juin 1985 était incertaine, a, hors la

-71 du code du travail, L. 6521-2 du code des transports, ensemble l'article R. 426-15-4 du code de l'aviation civile ; Mais attendu, d'une part, que la cessation d'activité à laquelle l'article R. 426

L'article 19 de ce contrat stipulait que chaque affilié reconnaissait à l'affiliant, en cas de cession de ses titres à un tiers, un « droit de préférence » lui permettant de « préempter » les titres aux

déposée contre personne non dénommée du chef d'entrave ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

[H], alors « que l'article 15 du contrat de concession du 1er janvier 2020 stipule que M.

dérogé au principe de la contradiction, la cour d'appel a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, il appartient au juge saisi d'une demande de rétractation

d'appel a encore violé les articles L. 3123-35 du code du travail et l'article 3 de l'annexe 4-2 relative aux enquêteurs de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques du 15 décembre

(Allemagne), société de droit allemand, venant aux droits de la société [...] , a formé les pourvois n° E 18-13.416 et M 18-13.422 contre deux arrêts n° RG : 15/25001 et 15/24294 rendus le 15 novembre

31, § 4), quand n'entrent dans les prévisions de l'article 432-14 du code pénal, parmi les contrats relevant de la commande publique, que ceux qui constituent des « marchés publics », soumis au code des

Le 21 novembre 2014, la société Fedex a mis fin à ce contrat pour confier le marché à la société Checkport France, ayant également une activité dans le domaine aéroportuaire, à compter du 15 mars 2015.