150-0 D ter du Code général des impôts en sa rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, deuxièmement, l'article 150-0 D ter renvoie aux conditions d'application de l'article 150-0 D bis, à l'exception

en garde relative à l'interdiction faite au cédant d'exercer toute fonction au sein de l'entreprise cédée pendant une période de vingt-quatre mois, au risque de perdre l'abattement fiscal prévu à l'article

O... rappelait expressément que pour pouvoir bénéficier de l'exemption prévue par l'article 150-0 A-I-3 du code général des impôts, "le cessionnaire s'engage à ne pas céder tout ou partie des droits acquis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1409 du code civil, ensemble l'article 150-0 A, I, 1 du code général des impôts ; Attendu

arriver au même résultat sans supporter des conséquences fiscales désastreuses, en particulier la cession entre personnes physiques apparentées laquelle bénéficie d'exonérations fiscales en vertu de l'article

peut-être pas choisi une telle opération financière ; / attendu par ailleurs, que les demandeurs indiquent que le but réel de l'opération était la transmission de leur patrimoine ; que par application de l'article

Investissements ayant pour gérant le fils du cédant ; que cette opération a fait l'objet d'un redressement fiscal au titre des plus-values, au motif que l'exonération qui était prévue à l'époque à l'article

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de toutes ses demandes à l'encontre de la société d'Avocats Ernst & Young ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 150-0 D Ter du CGI alors

taux de participation d'un associé reste inchangé à l'issue d'augmentations de capital successives d'une société, la cession de titres par cet associé doit-elle être regardée, pour l'application des articles

L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'aux termes de l'article 150-0 A (2) du code général des impôts, « le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

elle n'a pas remis en cause le manquement à l'obligation déclarative au titre des revenus imposables de ce prix de cession en tant que plus-values de cession à titre onéreux , par application des articles

En vertu de l'article L. 137-15 du même code « les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie

Bernadette, épouse 149..., - 150... Gilles, - 151... Chantal, épouse 152..., - 152... Raoul, - 153... François, - 154... Marie, - 155...

. - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 16 septembre 2004 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 82-1, 156 et suivants, 427 du code de procédure pénale et 593 du même

63, 63-1, 63-4, 154, 170, 173, 592, 593, 595 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

en date du 15 décembre 2016 avec toutes conséquences de droit alors, « qu'il résulte des dispositions de l'article 796-0 ter du code général des impôts qu'est exonéré de droits de mutation par décès la

, l'annexe 0 est demeurée inchangée et contient toujours la référence au paiement de la somme de 150 600 euros au titre de la maîtrise d'ouvrage. 12.