de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, les experts comptables sont soumis à un devoir de probité et doivent en particulier s'attacher à donner leur avis sans égard aux souhaits de

ils l'ont fait ; Sur le septième moyen de cassation proposé par X..., pris de la violation des articles 92, 106, 107, 121, 156, 157 et 159 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne

préliminaire, 156 et suivants, 427, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 105 du Code de déontologie médicale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

du code de la santé publique, l'arrêt retient que ces manoeuvres et pratiques inhabituelles, voire contraires au code de déontologie, ont été cachées à Mme Y... lors de la cession ; qu'en l'état de ces

1147 du Code civil ainsi que des articles 9 et 74 du décret n° 655-1591 du 28 novembre 1955, portant Code de déontologie médicale applicable à l'époque des faits, et 10 et 28 du décret n° 49-1381 du 30

Yves X... , la cour d'appel a violé l'article 427 du Code de procédure pénale" ; Attendu que l'opportunité d'ordonner une contre-expertise est une question de pur fait qui échappe au contrôle de la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

157 du code de procédure pénale, et déclarés irrecevables au regard des dispositions de l'article 161-1 du même code, il convient de noter que, quand bien même le non-respect de ces textes serait démontré

conformément à l'article 19 du code de déontologie de ces professionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

disposition légale n'interdit la désignation par le juge d'instruction, d'un même expert, choisi conformément aux exigences de l'article 157 du code de procédure pénale, à l'effet d'examiner successivement

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

. 242-65 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue du décret n° 2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural et de la pêche maritime

AUX MOTIFS QUE, vu les articles 1134 et 1147 du code civil dont il ressort notamment, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; vu ensemble l'article 151 du

L. 1331-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts au titre de la suppression, par son employeur, de la place

178, 183 et 185 du Code de commerce, 147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclussions ; " en ce que l'arrêt attaqué

111-3 et 222-44 du code pénal ; 2°/ que selon l'article 131-27, dernier alinéa, du code pénal, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale n'est

L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, abus de confiance et faux et usages ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 158, 174, 186