4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

1456 alinéa 2, 1506 et 1520 2° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

1466 et 1506 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1466 et 1506-3° du code de procédure civile : 3.

elle l'avait pourtant indiqué, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ; Mais attendu qu'il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent

elle l'avait pourtant indiqué, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ; Mais attendu qu'il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent

elle l'avait pourtant indiqué, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ; Mais attendu qu'il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent

elle l'avait pourtant indiqué, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil ; Mais attendu qu'il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent

[B] pour retenir l'existence d'une faute lourde a violé les articles 15,16 et 132 du code de procédure civile.

1520 du code de procédure civile ; que le moyen, par conséquent, est irrecevable en sa deuxième branche ; qu'en troisième lieu, aux termes de l'article 1466 du code de procédure civile, applicable en

indemnité définie par l'article 1511 du Code civil et dont l'article 1514 précise qu'elle réalise une opération de partage ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a analysé cette clause comme un avantage matrimonial

à l'ordre public international, la cour d'appel a violé les articles 509, 1484, alinéa 1, 1506, 4° et 1514 du code de procédure civile. » 11.

1er, 3 et 5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010, ensemble les articles L. 314-6 et L. 314-7 du code de l'énergie ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1er et 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; 2°/ que l'article 1er du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 dispose que « l'obligation de conclure un contrat d'achat d'électricité produite par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012, ensemble les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

1147 du code civil ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Klepierre faisait valoir qu'au moment de la conclusion du bail, le bâtiment loué par la société Klepierre à la société Heppner