Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

408 ancien du Code pénal, des articles 1134, 1341 et 1994 du Code civil, des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

par l'article 144 du code de procédure pénale et notamment à un risque de renouvellement de l'infraction ; que concernant le risque de récidive, la Cour européenne considère que si la gravité des faits

B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en restitution au titre de l'opération Brancion, alors, selon le moyen : 1 ) que viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la

Frank X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 38.

-1-1 du code de procédure pénale : M.

21 et 26 de la loi du 10 mars 1927, 338 de la loi du 16 décembre 1992, L. 627 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

Mais sur les auditions de garde à vue et l'interrogatoire de première comparution du requérant Vu les articles 63-1 et 153 du code de procédure pénale : 8.

81 du Code de procédure pénale constitutive à ses dires du délit prévu par l'article 368 du Code pénal au préjudice d'un de ses comparses, ni pour se prévaloir en tout étant de cause d'une nullité alléguée

Le premier moyen est pris de la violation des articles 61-1, 62, 802 et 591 du code de procédure pénale. 15.

695-12 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ne constitue pas un manquement au devoir de leur état ni un procédé déloyal au sens de l'article préliminaire du code de procédure pénale et n'est prohibé par aucune disposition légale ; qu'ainsi l'intéressé

, 9ème chambre, en date du 27 octobre 1997, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; Sur le moyen pris en sa deuxième branche ;

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; Sur le moyen pris en sa deuxième branche ;

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors d'autre part, qu'un engagement d'achat unilatéral, même s'analysant en un simple comportement commercial, ne peut en lui même être valable qu'autant qu'il