entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine

Le bien immobilier acquis par monsieur X... a bien été financé au moyen des fonds prêtés par la Société Générale en vertu de l'offre de prêt acceptée le 13 mars 2008 par monsieur X....

Ces prêts ont fait l'objet d'avenants conclus sous seing privé les 7 et 16 avril 2010. 4.

Après avoir relevé que l'article 14 du contrat de prêt comportait des causes de déchéance du terme pouvant être déclarées abusives car étrangères à l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a constaté

l'accomplissement ; que le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt immobilier régi par le code de la consommation ne peut être contraint de

Invoquant l'absence d'indication de la durée de période dans l'offre de prêt et l'inexactitude du taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt, l'emprunteur a assigné en 2018 la banque en nullité

une condition suspensive d'obtention d'un prêt par Mme [H], prévoyant sa réalisation « en cas d'obtention d'une ou plusieurs offres définitives de prêts au plus tard le 16 juillet 2018 », laquelle obtention

l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'existence du contrat de prêt se distingue de celle du droit à remboursement ; qu'en se bornant à constater que la banque

la condition suspensive de prêt réalisée, en application de l'article 1178 du code civil avec attribution de dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait de l'immobilisation abusive des biens à vendre

, 1134 du Code civil, ainsi que la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2 ) que constitue un contrat de droit privé celui portant sur le domaine privé, dès lors qu'il ne comporte

X... a souscrit un second prêt auprès de la CRCA et a adhéré au contrat d'assurance souscrit par le prêteur auprès de la CNP pour la garantie décès, invalidité permanente et absolue ; que, placé en arrêt

, pour dire que la déchéance du terme était prévue au contrat de prêt et en déduire que la créance de la banque était exigible, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure

Selon l'article L. 733-13, alinéa 1er, du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-

indiqué dans l'avenant au mandat de vente confié le 16 juin 2006 à ce même notaire, mais pour un prix de 850 000 euros sans rechercher si, lors de la passation de l'acte de vente, le notaire

, 3 000 euros pour le second, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour

l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que la clause de l'acte du 25 avril 1991 relative à la condition suspensive d'obtention d'un prêt faisait seulement obligation à M.

15, 16 et 132 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu que le prêt immobilier contracté le 25 mai 2007 avait pour objet de financer l'activité professionnelle de la

à usage de bureaux moyennant le prix de 3 000 000 de francs sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 23 mai 1990; qu'estimant que la vente ne s'était pas réalisée du fait de la