et si les vendeurs avaient ou non, en conséquence, satisfait à leur obligation de délivrance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1603 et 1604 du Code civil

autorisant l'acquéreur à invoquer les règles légales des articles 1603 et 1604 du Code civil ; qu'en se fondant sur un motif inopérant tiré de la limitation contractuelle des délais de garantie, la

1603, 1604 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que le vendeur garantit l'aptitude de l'objet à l'usage pour lequel il a été vendu et acheté, à l'usage implicitement défini par le contrat ;

et à la commercialisation d'une opération d'optimisation fiscale, réalisée par des professionnels de ce secteur, la cour d'appel a violé l'article 1602 du code civil ; 2°/ que le vendeur est tenu d'expliquer

Code Civil seront donc rejetées ; que sur les demandes présentées au titre du vice caché, en application de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

1184 et 1602 du Code civil, et alors, enfin, que le vendeur professionnel d'un matériel de haute technicité est tenu envers l'acheteur profane d'un devoir de renseignement et de conseil destiné à assurer

1641 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à l'acheteur assisté ou représenté par des professionnels de porter à la connaissance du vendeur, qui offre des choses de genre destinées

et 1604 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; et alors, d'autre part, que le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions appartenant à son auteur et dispose par conséquent contre

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties

1602 et suivants du Code civil, 3°/ qu'après avoir constaté que les travaux d'aménagement des locaux frappés d'interdiction d'habiter, tels que décrits dans la promesse de vente du 1er juillet 1982

immobilière Newco Pléiade aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Newco Pléiade et la condamne à payer la somme globale de 3 000

les performances exactes qu'elle attendait du matériel acquis, la cour d'appel a violé les articles 1602, 1615, 1135 et 1147 du Code civil ; alors que, de troisième part, les juges sont tenus de statuer

1604 et 1615 du code civil, ensemble son article 1147 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le devoir du vendeur professionnel de matériaux de s'informer du projet

de l'article 1604 du Code civil que le vendeur ne manque à son obligation de délivrance que si la chose vendue n'est pas conforme aux spécifications convenues par les parties; que l'inconstructibilité

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que, sauf accord contraire des parties