AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200414
30 avril 2025
30 avril 2025
161 et 162 du code de procédure civile, 9 et 16 du code civil, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » 6.
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310512
3 décembre 2020
3 décembre 2020
comme une seconde opération d'expertise, justifiant une seconde convocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 160 et 175 du code de procédure civile ; 2°)
Source officielle