le vendeur doit garantie en application de l'article 1641 du code civil doit être antérieur au transfert de propriété ; qu'en l'espèce, après avoir relevé l'existence d'un vice

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005

prescrite ; AUX MOTIFS QUE l'action fondée sur l'article 1641 du Code civil doit être engagée « dans un bref délai » conformément aux dispositions de l'article 1648 du Code civil, dans sa rédaction

1641 du code civil ; aux termes de l'article 1641 du code civil, "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,

1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt dont les motifs ne permettent pas de déterminer si la cour d'appel a pris comme point de départ du bref délai les dates de

1648 du Code civil ; ALORS QUE si, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 17 février 2005 modifiant l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée

1641 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1645 du code civil : 18.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1644 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire

1641 et 1642 du code civil ; 5°/ qu'un vice doit être considéré comme caché pour l'acheteur tant qu'il ne l'a pas connu dans sa cause et son amplitude ; qu'en se bornant à considérer que les vices observés

1641, 1645 et 1648 du code civil ; que cette action doit en conséquence être intentée dans le délai prévu à l'article 1648 du code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le syndicat des

Y... devait habiter, lequel au surplus n'était pas un professionnel de l'immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et 1642 du code civil ; 3°/ que la

1641, 1644 et 1645 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil, le moyen critique une omission de statuer, laquelle

1641, 1643 et 1648 du Code civil, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'établit pas que l'humidité affectant l'appartement de Mme Dumont

1641 et 1648 du Code civil; qu'en décidant le contraire, aux motifs lapidaires que les dispositions des articles 1641 et 1648 du Code civil étaient inapplicables à la cause dans la mesure où des relations

1641 et 1644 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1641 et 1644 du code civil : 5.

1641 du code civil.