le vendeur doit garantie en application de l'article 1641 du code civil doit être antérieur au transfert de propriété ; qu'en l'espèce, après avoir relevé l'existence d'un vice

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005

prescrite ; AUX MOTIFS QUE l'action fondée sur l'article 1641 du Code civil doit être engagée « dans un bref délai » conformément aux dispositions de l'article 1648 du Code civil, dans sa rédaction

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 11 mars 2022, au visa des articles 789 du code de procédure civile, L110-4-1 du code de commerce, 1641 et suivants du code civil, la

L'action résultant des vices rédhibitoires de l'article 1641 du code civil doit, aux termes de l'article 1648 alinéa 1er du même code, être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter

E... soutient pour sa part que la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du code civil doit trouver application dans la présente espèce, que l'expert n' a émis aucun doute sur la provenance

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Guy NARRAN.

1641 du code civil ; aux termes de l'article 1641 du code civil, "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

1230, 1641, 1792 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : À titre principal : - confirmer le jugement dont appel en son intégralité.

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,

700 du code de procédure civile, - condamner les époux [R] aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Evodroit en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'arrêt dont les motifs ne permettent pas de déterminer si la cour d'appel a pris comme point de départ du bref délai les dates de

[W] [E] de sa demande en résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 et 1644 du code civil'; - débouté M.

1648 du Code civil ; ALORS QUE si, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 17 février 2005 modifiant l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

EXPOSE DES MOTIFS 1°) Sur la demande de madame [V] [M] : Aux termes de l'article 1641 du code civil le vendeur doit la garantie des vices cachés dès lors que la chose vendue est impropre à l'usage auquel

1641 et 1642 du code civil ; 5°/ qu'un vice doit être considéré comme caché pour l'acheteur tant qu'il ne l'a pas connu dans sa cause et son amplitude ; qu'en se bornant à considérer que les vices observés

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie