Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1610 et 1651 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1651 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREATIONS DAD QUI AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING

1315 du Code civil ; Attendu que M.

1651 du Code civil ; alors, d'autre part, que la remise d'un chèque vaut paiement et libère le remettant sous réserve de son encaissement effectif par le bénéficiaire qui est tenu de présenter le chèque

le prix du carrelage litigieux, sans rechercher si le vendeur les avait mis au préalable en mesure de retirer la chose, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

1651 du Code civil, que le prix devait être payé intégralement au moment de la livraison et que la société AD Production pouvait s'opposer à la livraison faute de paiement du solde du prix, la cour d'appel

préemption, constituait l'exécution de la vente ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en déduisant de cette assignation le refus d'un paiement comptant a : 1°) méconnu la notion de paiement comptant et violé l'article

1217 et 1218 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

1247 du code civil.

1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Cependant les acquéreurs n'ont pas payé le prix de vente en application des dispositions de l'article 1651 du code civil. En effet M.

1651 du code civil, s'il n'a rien n'été prévu à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance ; que l'article 1652 du code civil dispose que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

DES ARTICLES 1612 ET 1651 DU CODE CIVIL QU'ELLE A RELEVE D'OFFICE, EXCEDANT AINSI LES LIMITES DU DEBAT ET VIOLANT LES DROITS DE LA DEFENSE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN USAGE SUIVANT LEQUEL LES VENTES

1604 et 1651 du Code civil ; 2 / qu'en condamnant la société Dreumex Théard à payer la facture émise le 28 février 1997, correspondant à des produits semi-ouvrés, aux motifs propres que la société

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1604 et 1651 du Code civil ; Attendu que, sauf convention particulière, l'obligation, pour l'acheteur, de payer le prix de vente

1651 et 1652 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la vente était parfaite, qu'en conséquence du dol les acquéreurs avaient demandé et obtenu l'allocation de dommages-intérêts, que le prix