AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a84c9ba5988459c4c6f5
19 janvier 1988
19 janvier 1988
166 du Code de procédure pénale et des droits de la défense " ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 166 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre
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cr
édure suiviec/Claude X
6137262dcd58014677423867
6 novembre 2001
6 novembre 2001
156, 157, 158, 160, 161, 162, 164, 165, 166, 168, 169 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention
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