AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269acd58014677426ed7
27 juin 2007
27 juin 2007
168, 310, 329 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 6 3) mentionne que MM.
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cr
édure suiviec/Claude X
6137262dcd58014677423867
6 novembre 2001
6 novembre 2001
156, 157, 158, 160, 161, 162, 164, 165, 166, 168, 169 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut et contradiction de motifs, violation des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention
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