815-9 et 815-10 du code civil ; ALORS, A TOUT LE MOINS, QU'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les époux C...

Comme suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 9.

(Yonne), appartenant à des époux indivisaires (dont Mme X..., exposante) ; AUX MOTIFS QUE, sur la licitation, il résultait de l'article 1686 du code civil que si une chose commune à plusieurs ne peut

A... : Par application de l'article 1686 du code civil : «Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte.

1686 du code civil et 1377 alinéa 1° du code de procédure civile, ensemble les articles 815-17 alinéa 3 et 1166 du code civil, Alors, d'autre part, que si les créanciers peuvent exercer tous les droits

[N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

pour le vendre mais sont en désaccord sur les modalités de réalisation ; qu'à défaut d'accord il convient d'ordonner la licitation en application de l'article 1686 du Code civil sur la mise à prix de

815 du code civil ensemble l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitat ; Attendu que, pour confirmer la disposition du jugement du 6 décembre 2005 ayant fixé la créance de M.

moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civile.

824 du code civil.

1873-1 et suivants du code civil ; que l'article 1872-2 du code civil relatif aux sociétés en participation à durée indéterminée est dès lors applicable et l'action oblique en partage du créancier de

décès ; qu'il résulte en outre de l'article 1686 du code civil que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, la vente s'en fait aux enchères, et le prix est partagé

1315 du code civil, devenu l'article 1353 de ce code.

373-2-2 du code civil, dans sa rédaction application au litige, l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige et l'article 70 du code de procédure civile

815 du code civil ; 2.

X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 1996) d'avoir violé les articles 827 et 1686 du Code civil en ordonnant la licitation de l'immeuble dépendant de la succession de sa mère au seul motif

826 et 1686 du code civil et de l'article 1377 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il était produit, par Mme O..., des estimations de la maison entre 220 000 et 230 000

Emmanuel X... et les deux moyens du pourvoi incident de Mme Marielle X... : Vu les articles 827 et 1686 du code civil ; Attendu qu'au décès de Jean-Marie X..., ses deux enfants, Emmanuel et Marcel