, à laquelle la législation applicable dans l'Etat de New York renverrait, la cour d'appel a violé les articles 6 et 15 de la convention susvisée ; 2°/ que si l'article 1er, alinéa 2, de la convention

l'article 1er de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ que les dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ne s'appliquent pas aux obligations contractuelles découlant des contrats

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a rappelé qu'il résultait de l'article 17 de la Convention de Rome que celle-ci était inapplicable au litige relatif

toutefois la Convention de Rome à ce contrat, antérieur à son entrée en vigueur dans les relations entre la France et la Slovaquie, la cour d'appel a violé les articles 29 2, 17 de la Convention de Rome

3 et 6 de la Convention de Rome ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable ne peut

3 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008, dit Rome I. 6.

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si le droit de toute personne à un procès équitable, garantie par l'article 6-1

3 ,4 et 12 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles entrée en vigueur le 1er avril 1991 ; 2 / qu' en déclarant valable et partant opposable

rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules, alors en vigueur, avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que si le droit de toute personne à un procès équitable

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que si le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l'article 6-1 de

35 de la loi du 22 juin I993, pour rejeter son moyen tiré de ce que la taxe qui lui était réclamée au titre des années était dépourvue de fondement légal, le tribunal a violé l'article 6-1 de la Convention

La société fait grief à l'arrêt du 23 mars 2022 de dire qu'au regard des dispositions des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et des articles 3 et 8 du règlement (CE) n° 593/2008 du

20-1 de la loi du 30 décembre 1987, qui établit un tel système, a violé ledit article du Traité de Rome; Mais attendu que la Cour de justice des Communautés européennes, a dit pour droit, dans son

95 du traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que si le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

S..., tiré de l'article 3, § 3, du règlement de Rome de 17 juin 2008 en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, en estimant que ce moyen n'avait pas été formulé devant

I..., tiré de l'article 3, § 3, du règlement de Rome du 17 juin 2008 en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, en estimant que ce moyen n'avait pas été formulé devant

rendu le 17 septembre 1987, que le mode de détermination de la puissance fiscale des véhicules alors en vigueur avait un effet discriminatoire ou protecteur au sens de l'article 95 du Traité, le système