17 de la convention collective des VRP et être condamné à verser des dommages et intérêts à son ancien employeur ; qu'en l'espèce, M.

17 de la convention collective des VRP ne sont prescrites que pour l'administration de la preuve et non pour la validité de la dispense de l'obligation de non-concurrence ; qu'en s'astenant dès lors de

que la clause de non-concurrence ne s'appliquait pas en cas de licenciement et n'était pas contraire à l'article 17 de la convention collective des VRP, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article

dès lors la clause du contrat de travail, qui ne prévoyait pas d'indemnité compensatrice, en violation des dispositions de l'article 17 de la convention collective précitée est nulle, son silence ne pouvant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la convention collective des voyageurs-représentants-placiers

saisi le 5 février 1996 le conseil de prud'hommes en paiement par la société Sandys France venant aux droits de la société V de V, de l'indemnité de la clause de non-concurrence en application de l'article

X..., en sorte qu'il ne pouvait y avoir interdiction contractuelle de concurrence ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention collective ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse

convention collective des VRP, 1134 du Code civil et L. 751-3 du Code du travail; alors que, dans l'attestation délivrée par M.

X... et Y..., alors, selon le moyen, que la notification par lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article 17 de la Convention collective des VRP du 3 octobre 1975 ne vaut que comme

17 de la convention collective des VRP relatif à la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que le contrat signé le 2 janvier 1991 par Mme X..., et dont l'application n'a pas été contestée lors

travail, la cour d'appel a retenu que la renonciation verbale de l'employeur au cours de l'entretien préalable était valable ; Qu'en statuant ainsi, après avoir exactement relevé qu'aux termes de l'article

l'article 14 de la convention collective des VRP et de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence en application de l'article 17 de ladite convention, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant

Une clause de non-concurrence d'une durée de 12 mois est prévue moyennant en contrepartie la rémunération prévue par l'article 17 de la convention collective des VRP.

17 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 ; alors, d'autre part, que M.

Benitez Y... une somme à titre d'indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que les conditions de formes prévues à l'article 17 de la convention collective nationale

X... de l'indemnité de non concurrence prévue à l'article 17 de la convention collective nationale des VRP, d'avoir ordonné une expertise pour en évaluer le montant et d'avoir alloué une provision à l'intéressé

X... une somme à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la formalité de la lettre recommandée prévue par l'article 17 de la Convention

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 17 de la convention collective nationale des VRP du 1er novembre 1975 ; Attendu que M.