17-2 du contrat de vente ne concerne que les droits et obligations du bailleur et ne peut concerner des condamnations en justice ; que Mme [J] se fonde sur l'article 17-7 du contrat de vente pour soutenir

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 17 ET 24 DU DECRET DU 14 MARS 1964, 1 ET SUIVANTS ET 15 DE L'ARRETE DU PREFET

d'une école d'enseignement professionnel ; qu'à la suite d'un défaut de règlement de trois situations de travaux et de l'existence de malfaçons, un collège arbitral a été saisi, en application de l'article

3-1-7 (article 17-7 de l'accord interne), intitulé ''programmation indicative de la modulation et fixation des plannings'', énonce : ''Afin de tenir compte des spécificités régionales influant sur les

charge de François D..., a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation de l'article 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1, 4 et 6 du décret du 27 novembre 1991, des articles 15, 16, 17 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article

sans avoir constitué avocat et alors que la délibération du 12 mars 2018 ne permettait pas de vérifier le respect de la règle de quorum, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

sans avoir constitué avocat et alors que la délibération du 12 mars 2018 ne permettait pas de vérifier le respect de la règle de quorum, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

européenne des droits de l'Homme ( ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel; - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits

européenne des droits de l'Homme ( ci-après « CEDH ») et de l'article 1er de son Premier Protocole additionnel; - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail, ensemble l'article 1849 du Code civil ; Attendu que M.

575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 17 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 122-14-1 du Code du travail ensemble l'article 17, alinéa 7, de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants et placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que selon le premier de ces

au motif que les articles 5 et 7 de l'accord fiscal des 6 avril et 17 juillet 1995 ayant mis un terme à l'application de l'article 7 de la convention franco-panaméenne du 10 juillet 1953, la société ne

3, 7, 17 et 29 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir

2013, de l'article 17 du cahier des charges portant à 1,80 m la hauteur des plantations pour les lots 6 et 7 du lotissement, avait été votée à la majorité de l'article L. 315-3 reprise à l'article L.

sur une rémunération attachée au contrat de travail et résultant de la convention collective susvisée, la cour d'appel a violé les articles L. 615-17 et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle

6 1 et de l'article 2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 261-17 et R. 231-7 du Code de la construction et de