déterminant d'un contrat doit s'apprécier à la date où il est souscrit, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des faits postérieurs, a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche : Vu l'article

16 du Code de procédure civile.

L.313-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1892 du code civil.

1134 et 1708 du Code civil; et alors, enfin, que l'arrêt a laissé sans réponse les conclusions de la société Intech qui rappelaient qu'aux termes d'une lettre du 23 janvier 1992 la société Dreux Distribution

en invoquant le statut des baux commerciaux ; que Mme X... a assigné la société, pour faire juger que le bail n'était pas soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, mais à celles des articles

Xapelli soit maintenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1608 du Code civil et des articles L. 122-12 et L. 122-12-1 du Code du travail ; alors, enfin, que

X..., peuvent se prévaloir contre ce dernier de ladite transaction, les juges du fond ont violé les articles 1134, 1165, 2044, 2051et 2O52 du Code civil; alors que, deuxièmement, et en tout cas, seule

1788 du code civil par fausse application ; 3°/ qu'en jugeant au cas présent qu'« en application des dispositions de l'article 1788 du code civil, la SAS Demeures Occitanes doit supporter la charge

1131 et 1709 du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, si, dans le cadre d'un contrat portant sur une prestation de services, les juges du fond sont en droit de réviser le prix de la prestation,

1134 et 1708 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'arrêt qui affirme qu'un point contesté dans les écritures des parties ne l'est pas dénature ces conclusions ; que la société UF Aciers contestait

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant, par motif adopté, qu'il ne résultait pas du bail que ces locaux étaient compris dans

en fait et, spécialement, mentionnait les dispositions des articles 1705 et 1707 du Code général des impôts sur lesquels s'appuyait nécessairement ledit redressement, le tribunal a privé sa décision de

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de

1641 du code civil, se borne à énoncer que Mme X... ne vise dans ses conclusions que les articles 1641 et suivants, ainsi que les articles 1702 et 1707 du code civil, tous textes inapplicables dans ses

, ensemble les articles 1702, 1707 et 1743 du code civil ; 2°/ que le locataire d'une parcelle faisant l'objet d'un échange amiable n'a le droit d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles

X... s'était maintenu dans les lieux, la cour d'appel a violé les articles 1708 et 1709 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 7212-1 du code du travail disposant que le salarié congédié ne peut

un chemin situé sur la parcelle 1703 de Thierry Y... longeant celle 1702 appartenant à un tiers au litige ; qu'aux termes de l'article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

regard des règles édictées aux articles 1708 et s. du code civil ; 1) ALORS QUE conformément à l'article L. 311-1 du code rural, sont réputées agricoles les activités de préparation et d'entraînement