AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1721 du code

elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles 2 du Code civil, L. 331-2 et L. 331-6 du Code rural, ensemble l'article 43-2 du décret n° 97-503 du 21 mai 1997 ; 2 / que le bailleur est obligé, par

1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1720 du code civil : 5.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1716 du Code civil que le prix du bail verbal est établi par les quittances ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que la

1719 et 1720 du Code civil que le propriétaire, tenu d'une obligation d'entretien, doit assurer la remise en état des lieux loués dégradés à l'occasion d'un vol avec effraction ; qu'en omettant de statuer

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans

1714 et 1715 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, Mlle Catherine

à la date de l'expertise (et imputable pour seulement 15 % aux travaux réalisés en 1995 et sprinklage) ; que, conformément aux articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au locataire la chose louée, de l'entretenir en

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 4.

1719 du Code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1184 du Code civil ; 3°) que l'interdépendance des obligations réciproques, dans un contrat synallagmatique, implique que

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en vertu de l'article 1-3 des conditions générales, la renonciation aux dispositions de l'article 1720 et suivants du Code civil est le pendant, pour le preneur, de sa reconnaissance

1719 et 1720 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour 6.

1134 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 dudit code, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1720 du code civil : 4.

455 du nouveau Code de procédure civile, 1719 du Code civil et 6 de la loi du 23 décembre 1986 ; 28/ que l'arrêt attaqué, en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de Mme Z... et de

1131, 1719, 1720 et 1721 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil ne sont pas d'ordre public et que le contrat de location-attribution

, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1719 et 1720 du Code civil ; 2 ) qu'en admettant que sous couvert d'un bail, les parties avaient conclu une vente, elles avaient cependant manifesté leur

1719 du Code civil, le bailleur est tenu d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et de faire jouir paisiblement le preneur "pendant toute la durée du bail" ; que