règlements pécuniaires des avocats de la cour d'appel de Papeete du désistement de son pourvoi n° F 02-19.908 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu

202 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en écartant l'attestation de M.

du Code civil, déférer le serment à la bailleresse, sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'article

[O] en fixation de prix sur le fondement des articles L. 411 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, que les dispositions de l'article 1716 du code civil n'avaient vocation à s'appliquer que

1142, 1146, 1719 et 1720 du Code civil ; 2°) qu'il résultait tant du certificat d'insalubrité que du rapport d'expertise et d'une lettre du conseil du bailleur, versés aux débats, que les dégâts avaient

1715 et 1716 du Code civil, L. 411-13, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Mais attendu, d'une part, que la SCI, qui n'a pas invoqué devant les juges du fond la fin de non-recevoir tirée de la violation

, l'article 1719, 2 du Code civil ; 2 ) que le motif tiré de ce que les époux Y... auraient commis une imprudence en procédant aux travaux d'embellissement du café sans se préoccuper des gouttières ni

imposé à son nom ; de sorte que la cour d'appel ne pouvait sans violer les articles 751 et 1712 du Code général des impôts, estimer qu'il y avait lieu de réintégrer le montant des droits de donation acquittés

(violation de l'article 1719 du Code civil) ; 2 / que si le bailleur n'a pas à supporter les travaux imposés par l'administration lorsqu'ils ne sont devenus nécessaires qu'en raison de l'utilisation

son office, en violation des articles 1710 et 1787 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Vincent Daux ayant fait valoir dans ses écritures qu'elle n'avait signé aucun ordre de

X... de n'avoir pas satisfait aux exigences de l'article 1719 du Code civil, sans dire pour quelle raison elle admettait que M.

1315, 1719, 1720 et 1722 du Code civil ; 2 ) qu'en émettant l'hypothèse selon laquelle la ruine de l'immeuble n'"aurait" son origine que dans le cas fortuit de la survenance du cyclone, tout en n'excluant

1148 et 1719 du Code civil ; 3) qu'en tout état de cause, l'arrêt ne pouvait valablement opposer à la propriétaire la transaction conclue à son insu en décembre 1989 entre la Préfecture de Paris et la

6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les exigences de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, viole l'article 16 du même code ; 2°/ alors qu'aux termes de l'article 1731 du Code

1719 du code civil, ensemble l'article 1134 dudit code, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que l'assemblée générale des copropriétaires du 11 décembre 2013 a décidé

légales des ses constatations au regard de l'article 1719 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1736 du Code général des impôts

1719 du Code civil, le bailleur est tenu d'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et de faire jouir paisiblement le preneur "pendant toute la durée du bail" ; que