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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01085
3 novembre 2010
3 novembre 2010
L. 172-11 du code des assurances ; 3°/ que la garantie offerte par l'assureur facultés dans le cadre d'un transport maritime ne vaut que pour les dommages et les pertes subies au cours du voyage assuré
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cr
6137254ecd5801467741ca15
23 avril 1991
23 avril 1991
172 alinéa 3 et 177 alinéa 3 du décret du 8 janvier 1965 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que
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