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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-196955

Admin. suprême

26 septembre 2019

26 septembre 2019

  (b)     As far as the eviction is concerned, was Article 172 § 3 of the Civil Code of Georgia sufficiently precise and foreseeable and did it provide for sufficient procedural guarantees

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1750778-1836016

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Chacun des requérants était par ailleurs informé qu’en vertu de l’article 172 de la loi de 1988 sur la circulation routière le manquement à communiquer des informations constituait une infraction pénale

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2044447-2161824

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

Francis fut cité à comparaître devant la Magistrates’ Court pour non-respect de l’article 172 § 3 de la loi de 1988.

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1747578-1852134

Admin. suprême

28 août 2006

28 août 2006

  Invoquant l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres) à la Convention européenne des Droits de l’Homme, les requérants estiment que le fait qu’un seuil électoral de 10 % soit imposé

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2044852-2162248

Admin. suprême

29 juin 2007

29 juin 2007

Francis fut cité à comparaître devant la magistrates’ court pour manquement à l’article 172 § 3 de la loi de 1988.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0629JUD001580902

Admin. suprême

29 juin 2007

29 juin 2007

    Le 28 août 2001, il fut cité à comparaître devant la magistrates’ court pour manquement à l’article 172 § 3 de la loi de 1988. Il obtint un ajournement. 23.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC003720402

Admin. suprême

30 avril 2013

30 avril 2013

authorities had opened an investigation into the deaths of Mr   Gusar and Mr Ostapenko in April and May 1992 respectively, but the public prosecution service suspended this on 6 June 1994, under Article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0827DEC003578018

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

    The starting point shall be determined under [Article 172 § 3].” 39.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01085

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

L. 172-11 du code des assurances ; 3°/ que la garantie offerte par l'assureur facultés dans le cadre d'un transport maritime ne vaut que pour les dommages et les pertes subies au cours du voyage assuré

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0906DEC003691910

Admin. suprême

6 septembre 2011

6 septembre 2011

éloignement de l’étranger est possible selon l’article 179.

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca15

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

172 alinéa 3 et 177 alinéa 3 du décret du 8 janvier 1965 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que

Source officielle
CC

soc

6137236dcd580146774099ba

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

cour d'appel (Agen, 2 juin 1998) l'a débouté de son recours ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402320_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

n°175 - 107, Grande Rue ; - Section AL n°176 - 109, Grande Rue ; - Section AL n°177 - 111, Grande Rue ; - Section AL n°178 - 113, Grande Rue ; - Section AL n°179 - 115, Grande Rue ; - Section

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500069_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

LP. 175-2 et 173-2.6° du code des impôts ainsi que les articles 173-2 et 173-3 du CDI issus des articles 10 et 11 de la délibération de 1956 (sur le recouvrement) ; l’article 176-1 du code des impôts

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007676920

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

L'ARTICLE L 172-3 DU CODE DES COMMUNES : "LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COMMUNES EST FIXEE PAR LA DECISION INSTITUTIVE DU SYNDICAT PAR ACCORD ENTRE LES CONSEILS MUNICIPAUX A LA MAJORITE PREVUE A

Source officielle
CC

soc

6137240bcd5801467741180a

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

X... avait été liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie au titre du régime général de la sécurité sociale et que si, selon l'article R. 172-19-3 , pour l'ouverture du droit aux prestations de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402320_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

n°175 - 107, Grande Rue ; - Section AL n°176 - 109, Grande Rue ; - Section AL n°177 - 111, Grande Rue ; - Section AL n°178 - 113, Grande Rue ; - Section AL n°179 - 115, Grande Rue ; - Section

Source officielle
CC

comm

61372344cd5801467740787e

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

Lionel B..., 3 / M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

68e7418dac880aa7ee21f31a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, 010 171, 010 172, 010 173, 010 175, 010 176, 010 177, 010 179, 010 180, 010 181, 010 183, 010 184, 010 186, 010 187, 010 188, 010 189, 010 190, 010 192, 010 193, 010 194, 010 195, 010 196, 010 197, 010

Source officielle
TJ

JCP

668593541d2b47a9d8cbc05b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

HLM [Localité 44] [Localité 140] [Adresse 94] [Adresse 94] [Localité 44] Société [148] [Adresse 150] [Localité 38] Société [174] CHEZ [135] [Adresse 17] [Localité 55] Société [163] CHEZ [143] [Adresse

Source officielle

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