1142 et 1732 du Code civil.

Y... et X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

1733, 1734 et 1134 alinéa 2 du Code civil ; que le jugement a dit que la société Twodaf et la société Gonesse Primeurs 95 étaient responsables de l'incendie du 18 avril 2000 sur le fondement de l'article

1733 et 1734 du Code civil ; que la présomption de responsabilité pesant en la matière sur le locataire, telle qu'elle résulte de l'article 1733 du Code civil, est écartée, lorsque le bailleur s'est réservé

le risque locatif comme concernant "les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir comme locataire ou occupant, pour tous dommages-intérêts, en vertu des articles 1733, 1734

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

AGF-IART aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les consorts F... et la compagnie AGF-IART à payer à Mme X..., M.

F-D) en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen ; Désigne la cour d'appel de Rennes comme juridiction de renvoi ; Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau

1315 du code civil, ensemble l'article 1732 du même code ; 3°) ALORS QUE la compagnie Groupama et madame X... avaient, dans leurs conclusions d'appel (signifiées le 3 septembre 2008), expressément

un cas de force majeure, exonératoire de responsabilité pour la société preneuse, d'AVOIR, en conséquence, débouté la SCI La Pérouse de ses demandes fondées sur l'article 1733 du code civil, et d'AVOIR

1714 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce ; 3 / que l'obligation de délivrer la chose louée ne s'impose pas au bailleur si cette chose est supposée être déjà en possession du preneur ; que

M..., en remboursement des sommes versées à l'EHPAD, sur le fondement, tant des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil, que des articles 1733 et 1734 de ce code ; Sur le moyen

de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M.

1731 et 1733 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code ; 7° ALORS QUE lorsqu'un bien immobilier est voué à la démolition, le préjudice subi par le propriétaire, qui s'apprécie à

1733 du code civil.

121-1 du Code pénal, L. 228, R. 228-1 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1733 du Code civil, ensemble l'article 1384, alinéa 2, du même Code ; Attendu que pour condamner les époux Z... à payer certaines sommes à M.