projet de division du lot 104 en 4 lots n° 176, 177, 178 et 179 » (conclusions de cette société, p. 3), avait vendu aux consorts X...

antérieure à leur abrogation par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 paragraphe 2, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en

des Nations-Unies sur le droit de la mer en date du 10 décembre 1982, 62 et 64 du Code des douanes, 53, 171, 172, 689, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

157, 160, 162, 170, 172, 173 et 174 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale et excès de pouvoir ; "en ce que, après

Certes, l'article 2.5.2 du cahier de consultation visait « le droit d'utilisation des emplacements sur la tour Eiffel [...] qui sera accordé à l'occupant pour lui permettre d'y exploiter ses installations

R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale au regard des dispositions de l'article 3 de la loi du 21 août 2003, avait été soulevée subsidiairement par M.

de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour escroquerie, a condamné les deux premiers, chacun, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 25.000 euros d'amende et à 3

175 du Code de procédure pénale et, en outre, en méconnaissance des dispositions de l'article 174, postérieurement à la première requête en annulation d'actes ayant saisi la chambre d'accusation ; que

au vendeur d'immeuble à construire ; que le motif tiré du dol de la SCI Domaine de la Lauve ne peut restituer à l'arrêt une base légale au regard des articles 1641, 1645, 1646-1, 1792 et suivants, 1747

1995 de la partie civile a été remise au juge d'instruction après l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale notifié le 7 septembre 1995 ; "que, d'autre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

2, 4, et 10 de la loi du 18 juin 1961 et l'article 2-4 de la loi du 5 juillet 1983, 53 et suivants, 171 et suivants, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation

105, 172 et 802 du Code de procédure pénale, 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

55 de la Constitution, des articles 85 et 177 du Traité de Rome, des articles L. 221-17 et L. 221-5 du Code du travail, des arrêtés du préfet du Gard des 7 août 1980 et 3 novembre 1988, de l'article 593

produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles L. 227 du Livre des procédures fiscales, 176 et 179 dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce et 1741

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

L. 341-1, L. 341-2, L. 341-3 et L. 353-2 du code monétaire et financier ; 5°/ qu'il résulte de l'article L. 341-2 du code monétaire et financier que les règles concernant le démarchage sont inapplicables

Jean-Marie Y..., demeurant rue Gabriel Péri au Carbet (Martinique), 2 / de Mme Crépine B..., épouse X..., demeurant quartier Pointe Lamarre au Prêcheur (Martinique), 3 / de M.