AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100225
25 février 2010
25 février 2010
de travail dont il avait été débouté par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 septembre 2001, soit de celle de l'article 1787 du code civil relatif au contrat d'entreprise dont elle a constaté qu'elle
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comm
6137244dcd580146774145c2
9 novembre 2004
9 novembre 2004
contractuelles relatives au CCTP du marché Capval ; qu'en statuant de la sorte, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1787 du Code civil ; 2 / que
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