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724 résultats pour « article 1787 du code civil relatif au contrat d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100225

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

de travail dont il avait été débouté par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 septembre 2001, soit de celle de l'article 1787 du code civil relatif au contrat d'entreprise dont elle a constaté qu'elle

Source officielle

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CC

comm

6137244dcd580146774145c2

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

contractuelles relatives au CCTP du marché Capval ; qu'en statuant de la sorte, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1787 du Code civil ; 2 / que

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CC

civ3

6137244ccd580146774145b1

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Y... avait abandonné son projet et à mettre en oeuvre à son encontre l'article 8 du contrat d'architecte, la cour d'appel a violé l'article 1122 du Code civil, ensemble par voie de conséquence l'article

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa4e3

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

de travail exclusif d'un contrat d'entreprise ; alors, d'autre part, que l'existence d'un contrat d'entreprise résultait des constatations de l'arrêt relatives à l'inscription du maçon au registre des

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d6eb

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1315 et 1787 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant tout à la fois, d'un côté, que

Source officielle
CC

civ1

61372108cd580146773f06b6

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

contrat de louage d'ouvrage n'est pas subordonnée, par l'article 1787 du Code civil, à un accord sur le montant exact de la rémunération ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé la lettre

Source officielle
CC

civ3

61372262cd580146773fc83d

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

, la cour d'appel a violé les articles L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et 1787 et suivants du Code civil ; 2 ) qu'en retenant, au soutien de sa décision, que M.

Source officielle
CC

civ3

61372253cd580146773fc0c6

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

articles 1134 et 1187 du Code civil ; 2 ) qu'en condamnant M.

Source officielle
CC

civ3

613724b7cd58014677417c5a

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

précis de la société CITC ; qu'en qualifiant cependant le contrat litigieux de vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1787 du

Source officielle
CC

civ3

61372392cd5801467740b8c8

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8c9

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8ca

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8cb

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges

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CC

civ3

61372393cd5801467740b8cd

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers

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CC

civ3

61372393cd5801467740b8ce

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8d0

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b99d

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a710

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers

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CC

civ3

6137237dcd5801467740a711

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges

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CC

civ3

6137237dcd5801467740a712

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges

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