LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, 459, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Sur les pourvois d'Henri X... et de Bruno Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Henri X... pris de la violation des articles 179 du

575 et 593 du Code de procédure pénale et, par refus d'application, 400 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne s'est prononcé que sur le délit de trafic

sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

corruption active, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

177 à 179 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au bénéfice de Bourdat

179 du Code pénal étant puni des mêmes peines que celles prévues ou bien à l'article 177 ou bien à l'article 178 du même Code, suppose en conséquence la détermination de la personne corrompue ; qu'en

sauvegarde des droits de l'homme, des articles 179 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance de renvoi

199, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le moyen unique du procureur général pris de la violation des articles 80 et 593 du Code de procédure pénale

Sur le pourvoi de Jacques B... ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 177 et 179 du Code pénal, 121-6, 121-7, 432-11 et 433-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code

179 du code pénal en vigueur à l'époque des faits ou, au sens de l'article 433-1 du code pénal actuellement en vigueur, "chargées d'une mission de service public" ; qu'il est établi que ces remises de

177 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Le Gayic coupable de corruption ; "aux motifs que Le Gayic conteste les faits de corruption qui lui

, par ordonnance distincte du même jour, l'a maintenu en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; Attendu qu'une telle ordonnance prise en vertu des dispositions de l'article

606 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 16 septembre 2002 par laquelle ce magistrat a prescrit le maintien en détention provisoire

CERTAIN ET STABLE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES OFFRES ET PROMESSES TENDANT AU DEBAUCHAGE D'UN EMPLOYE OU OUVRIER PAR UN PATRON NE PEUVENT, AU SENS DES ARTICLES 177 ET 179 DU CODE PENAL, CARACTERISER

179 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 179 du Code de procédure pénale ; Attendu que le délai de deux mois, à l'expiration duquel le prévenu maintenu en détention lors de son renvoi devant

179 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 179 du Code de procédure pénale ; Attendu que le délai de deux mois, à l'expiration duquel le prévenu maintenu en détention lors de son renvoi devant

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 179 du Code de procédure pénale : Vu l'article 179 du Code de procédure pénale ; Attendu que