L'ACCUEIL D'UNE EXCEPTION QUE N'ETAIENT PLUS EN DROIT DE SOULEVER LES REPONDANTS DESIGNES PAR L'EXPERTISE CONTRADICTOIRE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LE DELAI DE DIX ANS DE L'ARTICLE

R. 111-26 du Code de la construction et de l'habitation, que l'article 1792 du Code civil n'est pas applicable, mais que, l'architecte ayant commis une faute, sa responsabilité est engagée sur le fondement

X..., assuré par le GAN Incendie accidents au titre de la responsabilité décennale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que pour conférer à M.

recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 novembre 1997), qu'en vue de la réalisation d'un groupe d'immeubles, la Société

premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1792 du Code civil

1792 et 1792-1 du Code civil; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait condamner M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... ; Attendu, ensuite, que l'exécution de travaux de peinture à l'intérieur d'un appartement ne constitue pas la construction d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil ; qu'est, dès lors

fondé sur la garantie légale prévue à l'article 1792 du Code civil est sans portée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé : Attendu que la cour

X... le coût de la reprise des fondations alors, selon le moyen, "que la présomption de responsabilité de l'article 1792 du Code civil est subordonnée à la condition que le désordre compromette la solidité

1382 du Code civil.

pas conforme au DTU 25.41 et qui écarte la responsabilité du constructeur a violé l'article 1792 du code civil ; 3°/ que le constructeur dont la responsabilité est engagée en vertu de l'article 1792

entaché d'un défaut de base légale au regard des articles 1792 et 1792-2 du Code civil.

du même code ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'ouvrage est tenu de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice du

1792 du Code civil ; qu'en condamnant néanmoins l'UAP, in solidum avec M.

V... sur le fondement de l'article 1792 du code civil n'est pas sérieusement contestable étant précisé que ce dernier n'allègue même pas que ces désordres seraient la suite d'un cas de force majeure, seul

de l'action ; que c'est encore pertinemment que la société d'HLM de la Guadeloupe excipe du fait qu'elle entre dans la catégorie des personnes relevant des dispositions de l'article 1792-1 du Code civil

manifesté durant le délai de garantie décennale, sans violer les articles 1792 et 2270 du Code civil ; d'autre part, que le délai de l'article 1792 du Code civil est un délai de garantie des désordres