Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la Cour n'est saisie que des dispositions pénales et civiles du jugement

1792 du Code civil, "tout constructeur d'un ouvrage" est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages...

, par fausse application, l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1978, et, par refus d'application, ledit article dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967, ensemble

par les articles 1792 et 2270 du Code civil, faisant peser une présomption de responsabilité sur les locateurs d'ouvrage au profit du maître de l'ouvrage en cas de désordres affectant l'ouvrage, est un

546 et 1244 nouveau du code civil ( ancien article 1386 ) ; sur l'article 1242 nouveau du code civil ( ancien article 1384) ; la SCI Wipfoncia et Monsieur J... entendent poursuivre les différents propriétaires

X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que

443 à 446, 448, 451 réprimées par les articles 1791, 1799, 1804, 1805 et 1810 du Code général des impôts ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1792 du code civil ; 2°/ qu'en estimant que M.

2 / que les dommages à l'existant du fait de travaux neufs ne relèvent de la garantie décennale de l'article 1646-1 du Code civil, renvoyant à l'article 1792, qu'à condition que ces dommages à l'existant

, telle que celle instituée par l'article L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation et par l'article 1792-6 du Code civil, même s'ils ont pour origine une non-conformité aux stipulations

1792 du code civil, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 du code civil, L. 124-3 du code des assurances et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

1792 du code civil et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que le preneur n'est pas en principe recevable à agir contre le constructeur sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que la clause

vente, la cour d'appel a violé les articles 1251, 3°, 1641 et 1792-4 du code civil, ensemble les articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances ; 5°/ que l'assureur du co-responsable, non lié

1792 à 1792-2 du code civil, ensemble l'article 2270 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1792-4-1 du même code.

par l'article 1792-4 du code civil à la charge du fabricant, partie intégrante d'un mécanisme de coresponsabilité solidaire, repose sur la preuve que le locateur d'ouvrage, pris lui-même comme défendeur

DES MALFACONS DONT ETAIT AFFECTEE LA CONSTRUCTION, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, IL ETAIT RESPONSABLE DES VICES DU SOL ET QUE LA CLAUSE DU DEVIS DESCRIPTIF PAR LAQUELLE L'ARCHITECTE

6 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1792-6 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, la réception d'un ouvrage ne peut être privée d'effet que si elle résulte d'un vice affectant le consentement