648 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le sort de l'intervention n'est indépendant de celui de l'action principale que lorsque l'intervenant, même principal, se prévaut d'un droit propre

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

pénale, 1791, 1797, 1800, 1804-B du code général des impôts, L. 178, L. 189, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

1792, 1792-2, 2244, 2248 et 2270 du Code civil) ; 5 ) que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions d'appel faisant valoir que pour les désordres concernant les fissures sur la façade nord

civile ; méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 38/ que les défauts de l'immeuble, qui n'apparaissent qu'à l'usage et après son occupation

1134 du Code civil et le principe de la liberté du travail posé par la loi des 2-17 mars 1791; alors, enfin, que pour être licite, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection

l'article 16 du code de procédure civile.

du 18 mai 1977, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 3 / que l'appel en garantie dirigé par la SCI Le Grand Tichot contre les architectes et les entrepreneurs

1794 du code civil contient une clause équivalente ; que les articles 47.1, 47.2, et 47.3 du CCAG, en ce qu'ils mentionnent une résiliation sans indemnité pour décès, incapacité civile, incapacité physique

décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le maître de l'ouvrage, qui a vendu les ouvrages

1797 et 1799 du code général des impôts que sont tenus solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi toutes

455 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué, caractérisant la faute du maître d'oeuvre ayant concouru au dommage, a relevé que M.

1792 du code civil. » 27.

DEVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE JURIDIQUE DE SOUMETTRE L'ARCHITECTE A UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments

1147, 1165 et 1792 du Code civil.

fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale