Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté Mme Sylviane X... de l'ensemble de ses demandes, Aux motifs qu'« il résulte de l'article 1792 du code civil que tout constructeur d'un ouvrage est responsable

1792 du Code civil (Civ. 3ème, 17 février 1999) ; que les dispositions de l'article 1792 du Code civil prévoient : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou

1646-1 du Code civil ; que l'article 1646-1 du code civil dispose : « Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 4.

avéré responsable de graves malfaçons, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article 1792 du Code civil que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur

1792 du code civil prévoit « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre ... de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité

, l'article 1792 du code civil dispose: « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui

constructeur : Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 1792 du Code civil que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maitre ou l&apos

; Et … que selon l'article 1792-4-3 du Code civil en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilisé dirigées contre les constructeurs désignés

1792 du Code Civil ; il résulte de l'article 1792 du code civil que " tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître (...) de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

Ainsi, l'article 1792-2 du code civil énonce que la présomption de l'article 1792 du code civil s'applique également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais

X... a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1792-1, 2 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1792-1-2 du Code civil, toute personne qui vend, après achèvement

X... en paiement de sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur

1792 du code civil ; 2°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou

sur l'avis critique de l'expert pour retenir que la réception purge les vices apparents qui n'ont pas fait l'objet de réserves, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1792 du Code civil

1792 du Code civil, "tout constructeur d'un ouvrage" est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages...

et fabricants, alors, selon le moyen, "18) qu'aux termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

termes des dispositions de l'article 1792 du code civil : "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un