[I] au visa des articles 1791 [lire 1792] et 2070 du code civil applicables en Nouvelle-Calédonie et de la condamner in solidum avec M.

1792-4-3 du code civil, par fausse application, et l'article 2224 du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 12.

1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, le maître d'ouvrage peut demander, sur le fondement de la garantie biennale de l'article 1792-3 du Code civil, réparation des désordres, apparus après la réception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article L. 114

X... le prix convenu, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elles comportaient et a violé les articles 1134 et 1793 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

location et non dans ceux du bailleur, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

1793 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

professionnelle Richard pour Bernard G..., pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147,

1793 du Code civil; 2°) que le jugement entrepris, dont la société Goncalvès demandait la confirmation, énonce qu'"en réglant volontairement un acompte excédant largement le coût du marché initial, les

Y..., alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 2148-1 du Code civil que les créanciers inscrits exercent leurs droits sur la quote-part de parties communes comprises dans des lots dépendant d'un

Y..., alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'article 2148-1 du Code civil que les créanciers inscrits exercent leurs droits sur la quote-part de parties communes comprises dans des lots dépendant d'un

1733 du Code civil; que, dès lors, en affirmant que le GIE Uni Europe apparaissait comme un tiers dans les rapports entre M.

1791 et 290 quater du Code général des impôts, des articles 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement la

R. 13-65-7° du Code de l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise

R. 13-65-7° du Code de l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise

R. 13-65-7° du Code de l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise

R. 13-65-7° du Code de l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise

R. 13-65-7° du Code de l'expropriation qu'en cas de pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt fixant l'indemnité, l'absence de caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet 1793 justifie la prise