, alors « que la procédure sans audience prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 ne peut être appliquée à un litige dans lequel le ministère public, dispensé d'avocat, est partie principale

qui concerne la question du respect par une entreprise de pompes funèbres des dispositions des articles 16-1-1 du code civil, 11 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la protection juridique

B... s'est opposé au paiement et a saisi le président du tribunal de commerce, lequel a, le 11 septembre, ordonné le blocage des fonds ; que, le 18 septembre, la banque émettrice a débité le compte de

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

L. 122-21 du Code du travail et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, en toute hypothèse, que l'article L. 122-20 du Code du travail dispose que les dispositions des articles L. 122-18 et L. 122

, dans sa version applicable à la cause, lequel renvoie à l'application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile qui ne mentionne pas davantage cette exigence, la cour d'appel a

1, de la loi du 18 janvier 1951 ; 2 ) que les époux Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'ils étaient fondés, en vertu des dispositions combinées des articles 1256 et 2036 du Code

L. 131-1 du Code du travail ainsi que l'article D. 212-21-1 selon lequel la durée du travail des cadres concernés doit impérativement et par dérogation à l'article D. 212-21, être décomptée en journées

1134 du Code civil ; 3 / qu'est nul, faute de concession de la part de l'employeur, l'accord par lequel celui-ci s'engage à verser au salarié une indemnité inférieure au montant des rappels de salaire

1134 du code civil ; 2 / que les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 2 mai 1983, qui se bornent à fixer les modalités selon lesquelles sont matérialisés et transférés les titres de valeurs

L. 211-18 du code de tourisme, ensemble les articles 1121, 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la garantie financière

civile, ensemble l'article L. 114-2 du Code des assurances ; Attendu que la désignation d'un expert comme cause d'interruption du délai biennal de prescription édicté par le dernier de ces textes,

son arrêt de base légale au regard de l'article L. 111-3 devenu L. 111-15 du code de l'urbanisme ; 4°/ que par application de l'article 1161 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance

C..., alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 646 du Code civil, lorsque les deux fonds contigus sont couverts en partie de bâtiments, l'action en bornage est recevable lorsque les constructions

jamais préciser les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a derechef violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais

de l'indemnité d'éviction, quand l'arrêt du 12 septembre 2017 ne comportait nulle disposition relative à cette prétention, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ; Mais attendu

du temps de travail effectif, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

effectué dans le quartier "Chaillot", de sorte que dénature ces termes clairs et précis des conclusions d'appel des époux Dziedzina, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt