Les juges constatent que le délai de comparution de six mois fixé par l'article 181-1, alinéa 2, du code de procédure pénale a été respecté et que ce texte a cessé de recevoir application. 9.

Le moyen est pris de la violation de l'article 181-1 du code de procédure pénale. 7. Il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le renvoi de M.

pour excès de vitesse, l'a condamné à 1500 francs d'amende et 6 semaines de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 181, 186 et 186-3 du code de procédure pénale. 5.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 186-1, premier alinéa, du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la décision

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 186-1, premier alinéa, du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la décision

La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 186-1, premier alinéa, du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la décision

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 380-20 du code de procédure pénale, combinées à celles des articles 181, alinéas 8 et 9, et

[N] [K] [R] in concreto, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181-1 et 593 du code de procédure pénale. »

de justes motifs que la cour adopte, il doit être considéré que les parties ont entendu soumettre le contrat litigieux à la loi italienne par application des articles L. 181-1 et L. 181-2 du Code des

6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 181, 183, 186, 186-2, 268, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

148-1, 181 et 593 du code de procédure pénale et 5, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2°/ que pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la détention

R. 312-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 325-1 II 8° du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce que seuls les assurés sociaux

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 5 de la directive (UE) n° 2016/343 du 9 mars 2016 interprété à la lumière de son considérant 20, l'article préliminaire et les articles 181 et