civile qu'elle formait contre Philippe Z... pour publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que "la publicité litigieuse est parue dans le n° 181 de Plus Hebdo du 18 septembre 1989, et est

, 183 et 185) serait refusé suite au recours gracieux exercé par les époux X... à la suite de la lettre de refus de lotissement pour cause d'enclave en date du 27 septembre 2002 ; (…) ; qu'il doit être

X... ainsi que du quart des biens, conformément à l'article 767 du Code civil que comme administratrice légale, sous contrôle judiciaire du majeur handicapé Fabrice de E... et des deux mineurs : - Cédric

du 20 octobre 1988 ; que, par suite, en prenant pour point de départ de la prescription l'acte de cautionnement du 1er décembre 1977, la cour d'appel a violé l'article 189 bis du Code de commerce, ensemble

X... a fait valoir que la convention des 11 mai et 30 novembre 1990, qui avait pour but de dissimuler partie du prix de vente, était nulle en application de l'article 1840 du Code général des impôts et

2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 183, 184, 197, 575, 591 et 593 du

Y... et Z..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'en présence d'un contrat ambigu, les juges du fond ont l'obligation de rechercher quelle a été l'intention commune des parties ; que si l'acte de vente du

sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7, 5° du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fait que M.

, la cour d'appel met en réalité à la charge du réservant une obligation de vendre et viole les articles L. 261-15 et R. 261-25 à R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 ) que le

1846, alinéa 3, du Code civil; 3°) qu'aux termes des articles 1134 et 1135 du Code civil, les conventions doivent être exécutées de bonne foi et les parties s'obligent à toutes les suites que la loi donne

000 francs à titre de dommages-intérêts, outre 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que c'est par une analyse inexacte des faits que le tribunal

1840 A du Code général des Impôts, 1109 et 1165 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que, la validité du contrat de location-gérance n'étant pas en cause, les époux

180 de la loi du 25 janvier 1985, et dont les conditions de saisine du Tribunal sont précisées par l'article 183 de cette loi mais l'action sociale ut singuli, fondée sur les articles 52 et 245 de la

131-21 du code pénal, des articles 591 et 593, 706-141 à 706-153 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1108 et 1134 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 183, 184 et 197 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

KU..., 180°/ Mme QS... KU..., tous deux domiciliés [...] , 181°/ Mme RX... ZB..., domiciliée [...] , 182°/ M. PP... NA..., domicilié [...] , 183°/ M. AZ... WP..., 184°/ Mme SK...

1842 du Code civil et 5 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 1147 du Code civil, et alors, d'autre part, que les conventions légalement formées n'obligent les parties qu'à ce qui y est exprimé

111-4,121-3,132-2, 221-1, 221-3, 221-6, 222-7, 224-1, 224-2, 226-15, 311-1, 313-1, 441-1, 441-4 et 432-4 du Code pénal, 63-1, 79, 81, 81-1, 82, 82-1, 126, 144-1, 145,145-2, 173, 181, 186, 199, 201, 202