1844-14 et 2262 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant relevé que la nullité alléguée du règlement de la société civile immobilière constituée en 1972 était encourue depuis le 7 mars 1973, la cour

1844-10, 1852 et l'ancien article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

alinéa (2°), du Code de procédure pénale en application duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation des articles 2, 10, 575 alinéa 2, 591 et 593

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Christiane A..., veuve Z..., demeurant 28, Cotes Bizières

Y... et N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

990 D du code général des impôts et 1844-4 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 80 A du livre des procédures fiscales et L. 80 B du même code, dans sa version

815-3 du code civil ; 2°/ que l'article 1844 du code civil ne fait pas obstacle à ce que des indivisaires disposant d'au moins deux tiers des droits indivis confèrent à l'un d'entre eux, ou à un tiers

de l'article 1844-14 du code civil, ensemble de l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Y... faisaient valoir que ce dernier avait cédé une part de la SCI du rocher à son frère Bertrand Y... « d'abord et surtout pour se conformer aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil » (cf. conclusions

1844-7 (7 ) du Code civil dispose que "la société prend fin... par l'effet d'un jugement ordonnant.... la cession totale des actifs" ; que par ailleurs, en application de l'article 86 de la loi du 25

qu'estimant que l'article 13 des statuts de la société devait être réputé non écrit comme contraire aux dispositions de l'article 1844 du code civil, M.

1844-8 alinéa 4 du code civil.

1844-7 du code civil dispose que la société prend fin notamment par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour de justes motifs, en particulier en cas d'inexécution

» (arrêt, p. 4, § 6 à 8) ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que « l'article 1844-7. 5° du Code civil dispose que " la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal

l'article L. 521-1 du code rural, ensemble les articles 1834, 1842 et 1845 du code civil ; 2°/ que les réponses ministérielles sont dépourvues de toute valeur normative ; que, pour débouter le HCCA de

4, 5 et 954 du code de procédure civile, ensemble de l'article 464 du même code ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les nouvelles dispositions de l'article 954 du code de procédure civile issues

1844-10 du Code civil dispose que la nullité des actes ou délibérations des organes d'une société civile ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre neuvième du Code civil

1844, alinéa 2, du Code civil dispose que les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux ; qu'en cas de désaccord