1583 et 1184 du Code civil et l'article 1er de la loi du 17 mars 1909; alors, d'autre part, qu'est nulle pour défaut de cause la vente d'un fonds de commerce à une personne qui ne peut exploiter le

ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1873-15, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, D'APRES LESQUELLES LES CREANCIERS PERSONNELS NE PEUVENT PROVOQUER LE PARTAGE QUE DANS LES CAS OU LEUR DEBITEUR POURRAIT LUI-MEME

indéterminée, les juges du fond ne pouvaient considérer la convention comme une convention à durée déterminée, puis se placer sur le terrain de l'article 1873-2 alinéa 1er du code civil, sans rouvrir

1134 et 1873-2 et suivants du Code civil, et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

, ni produire d'effet au regard des dispositions de l'article 1873-2 alinéa 2 du code civil sur lesquelles Mme Y..., dans ses conclusions , ne s'est pas expliquée, de sorte que c'est sans méconnaître le

Marcel Z... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1873-2 et 1873-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les coïndivisaires peuvent convenir de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Fabre L... épouse X..., en cassation d'un arrêt rendu le

-Y... n'est pas discuté et il n'est justifié d'aucun acte juridique satisfaisant aux prescriptions des articles 1873-2 et suivants du Code civil et pris par application de l'article 1873-3 du même code

2 et 1873 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2007-932 du 15 mai 2007 et les articles

le cadre du contrat social, des biens immobiliers, la cour d'appel a violé les articles 1833, 1871, et 1872 du code civil ; 4°/ que l'article 1872-2, alinéa 1er, qui permet à un associé d'une société

16 du nouveau code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; 2 ) que la société de fait, qui est une société en participation, est dépourvue de la personnalité

1852, 1871-1 et 1873 du code civil.

1871 à 1872-1 du Code civil ; que les dispositions de l'article 1872-2 du Code civil, qui disposent que lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout

[D], la cour d'appel qui a consacré un excès de pouvoir, a violé l'article 1843-4 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office Vu l'article 16 du code de procédure

1872-2 du code civil ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que M.

L. 242-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'au regard des articles 1871 et 1873 du code civil, la société créée de fait est dépourvue de la personnalité morale et ne

n'avait droit de ce fait à aucun honoraire depuis cette date, la cour d'appel a violé l'article 1872-2, alinéa 1er, du code civil. » Réponse de la Cour 8.