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[G], ès qualités ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

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8 mai 2010 prévoit expressément l'application du Cahier des Clauses Administratives Particulières de la norme NF P 03.001, qui a donc valeur contractuelle impérative entre les parties ; que, selon l'article

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Parquet, sis au Palais de justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

V... aux époux D..., d'avoir déclaré ces derniers occupants sans droit ni titre de l'appartement objet du congé et d'avoir ordonné leur expulsion ; AUX MOTIFS QUE « L'article 19 alinéa 5 et 6 de la loi

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du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

19 alinéa 5, en sa rédaction issue de la loi d du 23 octobre 1981, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des articles 27 et 28 de la même ordonnance ; Attendu, d'une part, que les dispositions de l'alinéa

août 2021 par ordonnance du 19 août 2021 confirmée en appel le 21 août 2021, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Cette réponse n'a pas été publiée. 5. M. [N] a formé une seconde demande d'insertion d'un droit de réponse, le 19 septembre 2023, réceptionnée par M. [E] le 21 septembre suivant.

5, 6 ET 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X...

20 JUILLET 1972, 23 ALINEAS 6 ET 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 19 ALINEAS 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE (DE 1955 MODIFIEE), DEFAUT DE MOTIFS

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