1907, alinéa 2, du Code civil et 4 de la loi n8 66-1010 du 28 décembre 1966 exigent que le taux de l'intérêt soit fixé par écrit, exclusivement pour les contrats de prêt ; qu'une opération d'escompte

Donne défaut contre la société de Travaux routiers et terrassement mécanique ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 et 1907, alinéa 2 du Code civil, 4 de la loi du 28

Il résulte de l'application combinée des articles 1907 alinéa 2 du code civil, et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la date de l'offre de prêt,

1907, alinéa 2 du code civil, ensemble 2224 du même code. 2° ALORS QUE la prescription ne peut courir qu'à compter du jour où celui contre lequel on l'invoque a pu agir valablement ; qu'en écartant

Y... a assigné son débiteur en paiement des sommes dues en vertu de ces deux actes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches Vu l'article 1907, alinéa 2, du Code civil ; Attendu

X..., qui la contestait, de ces relevés périodiques de compte, condition de leur opposabilité, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1907, alinéa 2, du code civil, L.. 313-1 et L. 313

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1907, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX DE L'INTERET CONVENTIONNEL

dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce et l'article 1907 alinéa 2 du code civil ; alors 2/ que les principes de proportionnalité et de sécurité juridique s'opposent à ce qu'un créancier

1907, alinéa 2, du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Mais sur les seconde et troisième branches du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article

X...), la cour d'appel a violé ensemble les articles 1907, alinéa 2, du Code civil et 4 de la loi n 66-1010 du 28 décembre 1966 ; alors, enfin, et en tout état de cause, que l'inexigibilité des intérêts

Sur le moyen unique : Vu l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article L. 313-2 du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce dernier texte, le taux effectif global doit être mentionné

1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que, selon ce dernier texte, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un

X... à la réception des relevés de compte décomptant des agios selon le taux expressément indiqué, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1905 du Code civil ; alors

fonds investis moyennant le versement d'un intérêt et s'analyse comme un prêt à intérêt au sens de l'article 1905 du Code civil, de telle sorte que le taux conventionnel de cet intérêt doit être fixé

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 1907, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI L'OMISSION, DANS UN CONTRAT DE PRET D'ARGENT, DE L'INDICATION

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de prêt

1907 alinéa 2 du code civil et L.313-2, alinéa 2, du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que M.

1907 alinéa 2 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L 313-2 du code de la consommation et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Et alors que à titre