mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148-1 et 199 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code ; d "en ce que l'arrêt attaqué

aux dispositions des articles 208 et 209 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il appartient à la chambre d'accusation, saisie en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, qui a rendu

de cette formalité porte atteinte aux droits de la défense " ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, les dispositions de l'article 199, alinéa 1er, du Code de procédure pénale,

802 du Code de procédure pénale, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 199, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation

aux dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale telles qu'elles résultent de la loi du 6 juillet 1989 modifiant ledit Code relatif à la détention provisoire, un inculpé demande à comparaître

ait été communiquée aux fins de règlement ; "alors que conformément à l'article 112-4 du Code pénal, les dispositions de l'article 80, alinéa 4, du Code de procédure pénale issues de la loi du 23 juin

349 du Code de procédure pénale et 227-22 du Code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, une question distincte doit être posée sur chaque fait spécifié dans le

L. 242-6, L. 242-20, L. 243-1, L. 244-1 et L. 246-2 du Code du commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

à 1993 et en la retenant, néanmoins, dans les liens de la prévention du chef d'abus de biens sociaux pour des faits commis en 1994 et 1995, sans procéder à la moindre constatation de laquelle il serait

, 1741, 1745 du Code général des Impôts, L. 228, R 228-1 et R 228-2 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

485 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, préliminaire

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 199, 591 à 593 du Code de procédure

23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale

23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale

23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 56 du décret du 19 décembre 1991, 85, 86, 88, 88-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, excès de pouvoir, manque de base légale

-1991 et 1992, l'analyse des plaintes montre que ces pratiques ont perduré en 1993 et à un moindre degré en 1995 ; qu'au demeurant, Patrick X... ne conteste pas les faits reprochés mais fait valoir qu'il

; cette nouvelle saisine a été instruite du 12 novembre 1997 au 18 mars 1998, date à laquelle le magistrat instructeur a à nouveau notifié les dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 197, 198, 216 et 593