575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce

1984 et 1992 du Code civil ; et d'autre part, que faute d'avoir recherché si M.

de démolition et de remise en état sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480 et suivants du Code de l'urbanisme, L. 160

et 1992, à l'exclusion des années 1989, 1990 et 1993 ; qu'il est constant que les citations délivrées par l'administration des Douanes ne mentionnent que les seules années 1991 et 1992 ; qu'il s'agit

X... l'entière responsabilité de l'effectif professionnel et de l'équipe première pour les saisons 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996, qu'en cas de retrait de cette responsabilité à l'initiative du club

ou de la révélation de ce dernier ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 19 décembre 1995, étendue à KPMG, porte sur les exercices clos fin 1991-1992-1993 et 1994 ; que la cour d'appel donne mission à l'expert

des dispositions plus sévères des articles 132-6 et 132-7 du Code pénal ; qu'il s'ensuit que l'article 371 de la loi du 16 décembre 1992 est contraire à l'article 7 de la convention européenne des droits

avait facturé à deux sociétés des prestations fictives de mise à disposition de conducteurs avec leurs camions ou de véhicules seuls, un procès-verbal d'infraction à l'article 31 de l'ordonnance précitée

n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8, I, du code de l'environnement, dans leur version applicable à la cause, de l'article L. 173-1 du code de l'environnement, de l'article 122-7 du code

l'existence de la mise en cause précitée" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre Z..., et pris, en sa première branche, de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure

la conclusion de la vente qui résultait de la prise de possession des terrains lotis et du paiement d'un premier acompte en février 1992, la cour d'appel a violé les articles 1583 et 1589 du Code civil

effectués depuis 1996 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2 et 112-4 du Code pénal, 51, 80, 86, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale,

moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-4, 222-36 et 450-1 du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique (abrogé), 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite " loi d'adaptation

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 164 à 169, 5, 6, 17 et 156 du décret du 8 janvier 1965, 319 et 320 du Code pénal, 222-19 du nouveau Code pénal, 485 et

352 et 352 ter du Code des douanes ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 352 ter du Code des douanes, institué par la loi du 30 décembre 1991 et applicable, selon son second alinéa, aux litiges

des articles L. 211-1-3° et L. 215-1 du Code rural; "aux motifs que Laurent X... acquérait en 1990 une centaine d'hectares sur la commune de Saint-Martin de Crau, lieudit le Grand Abondoux, suivant

acte notarié du 6 juillet 1990; que, le 15 janvier 1993, le préfet des Bouches-du-Rhône notifiait à Laurent X... un arrêté portant "conservation du biotope" au lieudit "le Grand Abondoux" (commune de

, le prononcé de la décision a été renvoyé à l'audience du 15 décembre 1994, que la chambre d'accusation a alors délibéré dans les conditions prescrites à l'article 200 du Code de procédure pénale, et

France et datées des 19 juillet 1991, 16 mars 1992, 18 novembre 1992, 4 août 1993, 23 mars 1994 et 7 juillet 1994, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et